Obtention de licences professionnelles en France

Ces pages d’information sont là pour vous aider, en vous présentant certaines des réglementations et obligations d’enregistrement susceptibles de s’appliquer à vos expériences sur Airbnb. Ces pages exposent certaines des règles susceptibles de s’appliquer à différentes activités, et comportent des liens vers des sites officiels pouvant s’avérer utiles.

Vous comprenez que ces pages d’information ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un conseil juridique. En cas d’incertitude sur l’application de la réglementation, ou sur la pertinence des présentes informations pour vous ou votre expérience, nous vous recommandons de consulter les sources officielles ou de solliciter un conseil juridique.

Veuillez noter que nous ne mettons pas ces informations à jour en temps réel, aussi vous appartient-il de vérifier que les textes normatifs visés n’ont pas été récemment modifiés.*

Dans quelles circonstances puis-je être qualifié de professionnel?

Dès lors qu’une activité est réalisée à titre de « profession habituelle », c’est-à-dire régulièrement et en contrepartie d’une somme d’argent, on peut parler d’activité professionnelle / d’entreprise.

Au moment où nous écrivons cette information, il n’existe pas de seuil spécifique de revenus en-dessous duquel une activité serait considérée comme non-professionnelle. Le fait d’avoir par ailleurs une activité professionnelle principale, ou un emploi principal distinct, qui serait complété(e) par une activité supplémentaire, n’est pas déterminante en l’occurrence ; cette activité supplémentaire pourrait toujours être considérée comme étant réalisée dans un cadre “professionnel”.

Le fait que vous soyez ou non considéré comme un professionnel dépendra de votre situation particulière. De manière générale toutefois, les critères suivants ont tendance à être pris en compte pour déterminer si une activité est exercée dans un cadre professionnel:

• le nombre et la fréquence des transactions;
• les sommes d’argent en jeu;
• l’intention de réaliser un bénéfice.

Exemples:

• Si vous proposez une Expérience avec une certaine régularité (ex. hebdomadaire, bi-hebdomadaire ou mensuelle), avec la volonté claire de faire du profit, vous êtes susceptible d’être qualifié de professionnel;
• Si vous proposez une Expérience de façon irrégulière et/ou ponctuelle, et que le montant de la somme gagnée est peu élevé et correspond plus ou moins à la couverture de vos frais, on peut considérer que vous ne devez pas être qualifié de professionnel.

En cas de doute, vous pouvez poser la question à votreCentre de Formalités des Entreprises (« CFE ») local ou vérifier votre situation auprès d’un conseiller juridique (ex: avocat).

Si je suis un professionnel, à quoi faut-il penser?

Y a-t-il des précautions à prendre quand je suis en relation avec des consommateurs?

Vous devez respecter les dispositions du Code de la consommation, qui prévoit entre autres de communiquer aux voyageurs toutes les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de vos prestations (principales caractéristiques de l’activité, prix, conditions particulières, etc.), en toute transparence et avec clarté. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site suivant. Vous êtes également tenu de proposer des marchandises ou de fournir des services qui ne représentent pas de danger pour vos voyageurs.

Quelles sont les obligations en termes d’immatriculation ? Quel est la forme de société adaptée?

Une activité professionnelle peut être menée soit en créant une société, soit en exerçant une activité en tant qu’entrepreneur individuel. Vous trouverez ici davantage d’informations sur les étapes à suivre lors de la création d’une entreprise. Parmi les dernières étapes figurent l’immatriculation de l’entreprise et l’obtention des autorisations appropriées, le cas échéant.

Formes de société

Création d’une société

Pour une activité professionnelle exercée à titre individuel, il peut s’agir:

• soit d’une EURL (« Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ») - plus d’informations ici;
• soit d’une SASU (« Société par actions simplifiée unipersonnelle ») - plus d’informations ici.

Entrepreneur individuel

Alternativement, vous pouvez mener vos activités sans créer de société, en optant:

• soit pour le régime d’« EIRL » (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée);
• soit pour le régime de « micro-entrepreneur » (soumis au respect des seuils légaux maximaux de 82 200 € par an pour les activités d’achat et de vente ou de 33 100 € par an pour les prestations de services).
• Davantage d’informations ici et ici.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les formes de sociétés les mieux adaptés selon les cas.

Immatriculation préalable

Pour exercer une activité professionnelle, il convient de procéder à une immatriculation préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (« CFE ») compétent. Le type d’immatriculation varie en fonction de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou d’une autre nature (notamment libérale).

Il existe trois types de CFE:

• la Chambre de commerce et d’industrie (« CCI ») pour les commerçants, autrement dit les sociétés commerciales et les entrepreneurs exerçant une activité commerciale (plus d’informations ici);

• la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, mais aussi pour les sociétés commerciales et les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (plus d’informations ici). Vous trouverez ici une liste d’activités considérées comme relevant de l’« artisanat »;

• les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (« URSSAF ») pour les entrepreneurs exerçant une activité qui n’est ni commerciale ni artisanale, c’est-à-dire principalement pour les activités libérales, qu’elles soient réglementées ou non (prestations de services intellectuels) - plus d’informations ici). Les professions réglementées exigent des qualifications supplémentaires ; voir l’annuaire des professions réglementées.

En cas de doute quant à la qualification de l’activité que vous souhaiteriez exercer, vous trouverez des informations utiles ici et ici.

Que se passe-t-il en cas d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée?

Veuillez noter que l’exercice d’une activité professionnelle non déclarée est passible de sanctions pénales et administratives, pouvant inclure des amendes, ainsi qu’à des procédures de recouvrement de cotisations fiscales et de sécurité sociale.

Y a-t-il d’autres points à prendre en considération?

Oui. En fonction de l’activité proposée, il conviendra peut-être de procéder à une inscription spécifique, d’obtenir une licence ou une autorisation, ou encore de respecter des règlements particuliers applicables à l’activité en question. Nos rubriques sur les autorisations spécifiques pour l’exercice de certaines activités couvrent un certain nombre d’activités typiquement concernées, sans pour autant être exhaustives. En cas de doute, vous devez toujours vérifier votre situation auprès de votre commune ou demander conseil à un professionnel du droit.

Vous devez également vérifier quelles sont les règles fiscales et comptables applicables dans votre cas et vous assurer d’avoir souscrit la bonne couverture d’assurance pour toutes les activités que vous fournirez.

*Nous vous prions de noter qu’Airbnb n’est pas responsable de la fiabilité ou de l’exactitude des informations contenues sur les sites tiers vers lesquels des liens vous renvoient (y compris les liens vers la législation).